CGU
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent les modalités selon lesquelles la société Théa Pharma S.A. (ci-après la « Société »), appartenant au groupe Laboratoires Théa, accorde aux internautes et à ses clients l’accès au site internet ch.thea.com (ci-après le « Site »).
En accédant au Site et en l’utilisant, vous acceptez, en tant qu’utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur »), sans réserve les présentes Conditions et vous engagez à les respecter.
1. Objet
Les présentes Conditions définissent les dispositions que tout Utilisateur doit respecter lors de la navigation sur le Site et/ou de l’accès à son compte en ligne (ci-après le « Compte »).
Le Site permet aux Utilisateurs de découvrir les catégories de produits proposées par la Société.
2. Durée d’application
Les présentes Conditions entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur et restent valables jusqu’à la suppression de son Compte ou, si l’Utilisateur ne possède pas de Compte, pendant toute la durée de chaque visite sur le Site.
3. Utilisation du Site
3.1 Accès et utilisation
Il est interdit à l’Utilisateur de :
(i) reproduire temporairement ou définitivement tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit ;
(ii) diffuser, transmettre ou mettre à disposition du public, directement ou indirectement, le Site à des tiers, gratuitement ou contre rémunération ;
(iii) traduire, adapter, modifier, décompiler ou altérer le Site, notamment afin de créer un site similaire.
Le Site doit être utilisé conformément à sa destination et dans le respect des présentes Conditions d’utilisation. Toute utilisation non conforme pourra entraîner la fermeture du Compte utilisateur sans préavis ni indemnisation, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts de la part de la Société, notamment en cas d’atteinte au Site ou à l’image de marque de la Société.
3.2 Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.
La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision. Lorsqu’une autorisation est accordée, elle est temporaire et peut être retirée à tout moment sans justification.
Dans tous les cas, tout lien hypertexte devra être supprimé à la demande de la Société.
Les informations accessibles via des liens vers des sites tiers ne sont pas sous le contrôle de la Société, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
4. Disponibilité et maintenance du Site
La Société s’efforce d’assurer l’accès au Site à distance, 24h/24 et 7j/7, via les services de communication électronique, sous réserve des opérations de maintenance des serveurs ou des risques techniques inhérents à Internet, ainsi que des interruptions d’accès qui en découlent, que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
En conséquence, la Société ne peut garantir la disponibilité permanente du Site ni l’accès continu aux Comptes utilisateurs et ne pourra être tenue responsable des conséquences, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou d’un ralentissement du Site.
Le service fourni par la Société ne comprend ni la fourniture d’un accès à Internet ni des services publics de communications électroniques. La Société informe l’Utilisateur à l’avance de toute opération de maintenance ou de mise à jour.
Les équipements nécessaires à l’accès au Site (ordinateur, logiciels, moyens de communication, etc.) ainsi que les frais de communication liés à leur utilisation sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
5. Obligations de l’Utilisateur
5.1 Obligations générales
L’Utilisateur s’engage à ne pas échanger de contenus :
- contenant des messages publicitaires manifestes ou dissimulés, y compris du spam ;
- contenant des messages faux, grossiers, injurieux, dénigrants, diffamatoires, offensants ou pornographiques, ou présentant de la nudité, ou contraires au droit français ;
- portant atteinte aux droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et le droit à l’image) ;
- contenant des virus ou programmes susceptibles d’altérer le fonctionnement d’autres ordinateurs ;
- destinés à diffuser des messages politiques, idéologiques ou religieux ;
- destinés à collecter, conserver ou utiliser des données personnelles des Utilisateurs sans leur consentement, notamment à des fins commerciales ;
- destinés à porter atteinte aux présentes Conditions d’utilisation et susceptibles de nuire aux droits et à la dignité des autres Utilisateurs ainsi qu’à la finalité du Site.
5.2 Comportements interdits
Les comportements contraires aux présentes Conditions sont strictement interdits.
Constituent notamment une violation :
- le fait pour l’Utilisateur de fournir volontairement des données invalides, trompeuses, fausses ou incomplètes ;
- le fait pour l’Utilisateur d’ouvrir plus d’un Compte personnel ;
- le fait pour l’Utilisateur de frauder ou tenter de frauder, notamment par l’utilisation de mécanismes, logiciels ou scripts liés à l’utilisation du Site pouvant perturber son fonctionnement ;
- le fait pour l’Utilisateur de tenter ou de procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, modifier, désassembler et/ou intervenir, notamment à des fins de maintenance, sur les applications, logiciels et codes informatiques liés au Site ;
- le fait pour l’Utilisateur de tenter de contourner, modifier ou influencer les technologies de chiffrement, les mesures de sécurité ou les données transmises, traitées, stockées ou utilisées par le Site, ou de réaliser de telles actions. À cette fin, la Société se réserve le droit de surveiller l’utilisation du Site par l’Utilisateur et peut utiliser des outils destinés à détecter les tentatives de fraude ou les activités non autorisées ;
- le fait pour l’Utilisateur de provoquer intentionnellement des perturbations ou dysfonctionnements du Site ;
- le fait pour l’Utilisateur d’utiliser le Site et ses services afin de nuire à autrui de quelque manière que ce soit ;
- le fait pour l’Utilisateur d’utiliser le Site et ses services au profit d’un tiers sans l’accord de la Société ;
- le fait pour l’Utilisateur de contrevenir volontairement ou involontairement à la réglementation française, aux présentes Conditions d’utilisation ou à la politique de confidentialité.
6. Protection des droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site, y compris les textes, images et logos, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et ne peut être utilisé, modifié, diffusé ou réutilisé sans autorisation écrite préalable des Laboratoires Théa ; son utilisation n’est autorisée que conformément aux présentes Conditions d’utilisation ou aux dispositions indiquées sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement aux Laboratoires Théa tout cas de fraude et/ou d’accès non autorisé dont il aurait connaissance.
Les marques de produits, dénominations commerciales, logos, dessins et modèles, ainsi que plus généralement tous les droits d’auteur et droits de propriété industrielle et intellectuelle appartenant aux Laboratoires Théa ou à leurs sociétés affiliées, ou pour lesquels les Laboratoires Théa ou leurs sociétés affiliées disposent de droits d’usage (ensemble les « Marques »), apparaissant sur ce Site, sont des marques des Laboratoires Théa et/ou des sociétés du groupe THEA.
Aucune mention figurant sur le Site ne saurait être interprétée comme accordant directement ou indirectement une licence ou un droit d’utilisation d’une Marque figurant sur le Site sans autorisation écrite préalable des Laboratoires Théa ou du tiers titulaire de cette Marque.
Toute utilisation des Marques figurant sur le Site non conforme aux présentes Conditions d’utilisation est strictement interdite.
Les Laboratoires Théa utiliseront tous les moyens juridiques nécessaires pour assurer la protection de leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris par des procédures civiles et/ou pénales.
7. Données personnelles
La création d’un Compte et, plus généralement, l’utilisation du Site impliquent la collecte de données personnelles par la Société.
Les modalités de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont décrites dans la politique de confidentialité, accessible à tout moment via un onglet situé en bas du Site ainsi qu’au lien suivant : <HYPERLINK>.
8. Responsabilité
Le fonctionnement du Site repose sur une obligation de moyens.
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et limitations d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données lors de leur transit sur Internet.
L’Utilisateur est seul responsable des terminaux et connexions nécessaires à l’utilisation du Site. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou les logiciels stockés sur ses équipements informatiques ainsi que ses codes contre toute atteinte.
Dans ces conditions, la Société ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements, impossibilités d’accès ou mauvaises conditions d’utilisation du Site résultant d’un équipement inadapté, de perturbations internes chez le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, d’une congestion du réseau ou de toute autre cause échappant au contrôle de la Société.
La publication par l’Utilisateur de certains contenus illicites (par exemple : photos, vidéos, commentaires) dans le cadre de l’utilisation du Site peut engager sa responsabilité pénale et civile. À ce titre, l’Utilisateur garantit la Société contre toute procédure administrative, pénale ou civile ainsi que contre tout litige extrajudiciaire fondé sur un tel échange de contenus initié par lui, même partiellement.
Le fait pour la Société de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de faire appliquer cette disposition ultérieurement.
En outre, aucune des parties ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations au titre des Conditions en raison d’un cas de force majeure ou d’un événement fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, à condition que la survenance de cet événement soit notifiée sans délai par écrit à l’autre partie, en précisant ses effets sur la durée prévisible pendant laquelle il affectera l’exécution des présentes Conditions.
Sont expressément considérés comme des cas de force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence applicable.
En cas de litige, la Société pourra produire en justice les journaux de connexion et de transmission du Site à titre de preuve, lesquels feront foi entre les parties, comme l’Utilisateur le reconnaît.
9. Modification des Conditions d’utilisation
La Société peut modifier les Conditions d’utilisation à tout moment. L’Utilisateur sera informé de ces modifications avant leur entrée en vigueur, par tout moyen approprié.
Les modifications des présentes Conditions deviennent opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne souhaite plus utiliser le Site au regard des Conditions mises à jour, il devra clôturer son Compte sans indemnité.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions sont déclarées nulles en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement applicables et en vigueur.
Les Conditions sont consultables à tout moment sur demande et prévalent sur tout autre document contradictoire.
10. Droit applicable
Les présentes Conditions sont soumises au droit suisse.
TOUT LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS QUI NE POURRAIT ÊTRE RÉGLÉ À L’AMIABLE ENTRE LA SOCIÉTÉ ET L’UTILISATEUR RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE SCHAFFHOUSE.